14 octobre 2019 0 Commentaire

Règlement intérieur de l’entreprise.

Il convient de nos jours de se prémunir contre certains comportements religieux, politiques ou philosophiques dans l’entreprise en instituant un règlement intérieur légal et précis auquel tou·te·s les employé·e·s doivent se soumettre. La loi est claire, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme spécifie que : « toute personne a droit à la […]

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