Entreprise, Justice, Religions, Société

Règlement intérieur de l’entreprise.

Il convient de nos jours de se prémunir contre certains comportements religieux, politiques ou philosophiques dans l’entreprise en instituant un règlement intérieur légal et précis auquel tou·te·s les employé·e·s doivent se soumettre.

La loi est claire, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme spécifie que : « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. », donc la distinction opérée entre les salariés en raison de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses constitue une discrimination prohibée par le Code du travail. Il convient de distinguer la liberté de croyance et la liberté de manifester cette croyance, toutes deux constituent des libertés fondamentales mais la première est absolue tandis que la seconde peut être restreinte dans des conditions strictement encadrées.

En effet, l’application de l’article L. 1321-2-1 du Code du travail peut apporter des restrictions à cette liberté dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Pour ce faire, doit être prévu en plus des règles de fonctionnement ordinaire de l’entreprise, une règle ou une clause soumise aux mêmes dispositions générales et indifférenciées, imposant aux salarié·e·s une obligation de neutralité générale leur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, à condition de n’être appliquée qu’aux salarié·e·s se trouvant en contact avec les clients, il faudra seulement veiller à ce que la rédaction de la clause ne vise pas uniquement l’expression des convictions religieuses mais également les convictions politiques et philosophiques et ainsi remplir la condition de généralité.

En l’absence de règle de neutralité interne, seule une exigence professionnelle essentielle et déterminante peut légitimer une interdiction du port de signes religieux, politiques ou philosophiques.

Pour mémoire, l’article L. 1321-4 du code du travail prévoit que « Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité social et économique (CSE) » qui doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le premier janvier 2020.

Letizia Doria

(*) Guide pratique du fait religieux dans les entreprises privées

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